Name: Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854 (en Francés)
Price: 72340.00 CLP
Availability: InStock
Author: Zavalia, Francisco Adolfo
ISBN: 9786206448655

portada Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854 (en Francés)

Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854 (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Francisco Adolfo Zavalia

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.6 cm

Peso

0.15 kg.

ISBN13

9786206448655

Categorías

Contratos del sector público
Derecho público

Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854 (en Francés)

Francisco Adolfo Zavalia (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

Libro Nuevo Importado

Envío: 21 a 25 días háb.

$ 131.520$ 72.340

-45%

Costos de importación incluídos en el precio ✅

Libro Nuevo

Quedan 10 unidades

$ 72.340

Llega entre el 26 Ago y el 01 Sep a Santiago, Región Metropolitana. Seleccionar ubicación

Agregar a lista de deseos

Reseña del libro "Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854 (en Francés)"

Le 30 avril 2013, la loi nationale n 26.854 a été publiée au Journal officiel (B.O. 30/04/2013), qui réglemente la procédure applicable aux mesures conservatoires demandées contre ou par l'État national ou ses entités décentralisées. La nouvelle loi a été promue par le pouvoir exécutif national le 9 avril 2013, en même temps que d'autres initiatives qui font partie d'un ensemble de réformes du système judiciaire, connu sous le nom de "démocratisation de la justice". Cette loi N 26.854 (B.O. 30/04/2013) tend à compenser partiellement l'absence, dans l'ordre fédéral, d'un Code de procédure en matière contentieuse-administrative. Par conséquent, le but de ma recherche est de déterminer quelles sont ces nouvelles dispositions et si certaines d'entre elles affectent l'ordre constitutionnel. Enfin, il est important de noter que je n'analyserai que les articles qui, à mon avis, ont été les plus discutés par la doctrine et la jurisprudence.