Name: Les limites de la planification fiscale légale - Principal Purposes Test. Cet ouvrage a été présenté à l'Université d'économie de Vienne dans le cadre du cursus principal « Droit économique » (en Francés)
SKU: 65447399
Price: 55950.00 CLP
Availability: InStock
Author: Alois Wolfgang Lampl
ISBN: 9786200720818

portada Les limites de la planification fiscale légale - Principal Purposes Test. Cet ouvrage a été présenté à l'Université d'économie de Vienne dans le cadre du cursus principal « Droit économique » (en Francés)

Les limites de la planification fiscale légale - Principal Purposes Test. Cet ouvrage a été présenté à l'Université d'économie de Vienne dans le cadre du cursus principal « Droit économique » (en Francés)

Formato

Libro Físico

Editorial

Editions Notre Savoir

Autor

Alois Wolfgang Lampl

Año

2025

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22x15 cm

ISBN13

9786200720818

Les limites de la planification fiscale légale - Principal Purposes Test. Cet ouvrage a été présenté à l'Université d'économie de Vienne dans le cadre du cursus principal « Droit économique » (en Francés)

Alois Wolfgang Lampl (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Selon l'OCDE, la majeure partie des cas d'abus liés à la double imposition réside dans l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le 5 octobre 2015, l'OCDE a donc publié, dans le cadre du projet BEPS, un programme d'action intitulé « BEPS Action 6 » visant à apporter des modifications importantes au Modèle de convention fiscale de l'OCDE et au Commentaire sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE afin d'en éliminer les effets indésirables. La mesure BEPS 6 vise à réduire l'abus fiscal grâce à l'introduction de dispositions anti-abus, notamment un « test de l'objectif principal » à mettre en œuvre. Le présent travail traite du champ d'application de ces dispositions anti-abus. Il se penche en particulier sur la configuration très atypique des éléments constitutifs à remplir. En outre, ce travail explique des phénomènes tels que le « treaty shopping » ou les « hybrid mismatches » qui surviennent en raison de l'application des conventions de double imposition. En raison de la publication récente du projet d'évaluation de la loi fiscale annuelle 2018, la modification prévue de la disposition anti-abus de l'article 22 BAO sera présentée et expliquée en conclusion.