Name: Violation du délai raisonnable lors de l'audition (en Francés)
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Availability: InStock
Author: Villegas Cadavid, Luis Carlos
ISBN: 9786205865613

portada Violation du délai raisonnable lors de l'audition (en Francés)

Violation du délai raisonnable lors de l'audition (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Luis Carlos Villegas Cadavid

Editorial

Editions Notre Savoir

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.4 cm

Peso

0.10 kg.

ISBN13

9786205865613

Categorías

Sistemas jurídicos: códigos civiles / derecho civil

Violation du délai raisonnable lors de l'audition (en Francés)

Luis Carlos Villegas Cadavid (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Violation du délai raisonnable lors de l'audition (en Francés)"

L'objectif de cet article est de fournir un outil utile à l'opérateur juridique qui exerce la défense pénale afin de pouvoir demander au juge du contrôle des garanties, par le biais du soi-disant bloc de constitutionnalité, la libération de l'accusé lorsqu'une fois que le procès oral a commencé, en violation des principes de concentration et de délai raisonnable, celui-ci a été indûment prolongé dans le temps, entraînant la présence du chiffre de la prolongation illégitime de la privation de liberté, en invoquant à cette fin diverses décisions jurisprudentielles, en particulier celles de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.