Name: La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO (en Francés)
Price: 70450.00 CLP
Availability: InStock
Author: Ted Rodrigue, Bilgho Palakwinde
ISBN: 9786202535397

portada La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Bilgho Palakwinde Ted Rodrigue

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.4 cm

Peso

0.10 kg.

ISBN13

9786202535397

Categorías

Teoría del derecho

La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO (en Francés)

Bilgho Palakwinde Ted Rodrigue (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO (en Francés)"

Créée par le Traité révisé de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 en tant que juridiction chargée du contentieux du droit communautaire CEDEAO, la Cour de Justice de la CEDEAO a vu ses compétences s'étendre au domaine du contentieux des droits de l'homme. En effet, le Protocole additionnel (A/SP.1/01/05) du 19 janvier 2005 a, en son article 9.4 conféré à cette Cour la compétence pour connaître des cas de violation des droits de l'homme sur le territoire des États membres de la CEDEAO. Cette position du juge communautaire CEDEAO, consistant à se reconnaître compétente pour appliquer des instruments juridiques dont le contrôle relève d'autres organes non juridictionnels ou juridictionnels peut, dans une certaine mesure poser la question de ses rapports avec ses organes. L'intégration de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dans son droit applicable amène en effet à s'interroger sur les rapports qu'elle peut entretenir avec la juridiction continentale, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.